Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 16
Versions de la disposition
16. La destruction d’un enregistrement doit être effectuée par l’usager ou son représentant, le cas échéant, ou à leur demande.
En vig.: 2018-03-08
16. La destruction d’un enregistrement doit être effectuée par l’usager ou son représentant, le cas échéant, ou à leur demande.
